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Édition
Ce site présente et diffuse des œuvres artistiques. Il est édité par :
Camille Carmona, artiste (France)
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TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Marque déposée : Canouche
Contact / Instagram : @canouche_art
Hébergement
Hébergeur
Jimdo GmbH
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Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (œuvres, textes, images, vidéos, graphismes) est protégé par le droit d’auteur.
Sauf mention contraire, ils sont la propriété de Camille Carmona / Canouche.
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Droit applicable
Le site est régi par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Contact
Médiation à la consommation
- Rôle :
Une procédure de médiation a pour objet de traiter tout différend ou litige né entre le professionnel et son client agissant en qualité de consommateur, portant sur l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de contrat de prestation de services faisant l’objet d’un litige national ou transfrontalier.
L’entité de médiation de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, et neutralité dans le cadre d’une procédure transparente, efficace.
- Compétences :
L’entité de médiation fait appel à des médiateurs, personnes physiques, ayant suivi une formation spécifique à la médiation telle qu’enseignée par l’École Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, c’est-à-dire exercée par des professionnels titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur (CAP’M©) et bénéficiant d’une expérience approfondie dans ce domaine. Charte de la médiation à la consommation.
Le médiateur, personne physique, possède une expertise des conflits et de la qualité des relations entre professionnel et consommateur, ainsi que de bonnes connaissances juridiques dans le domaine droit de la consommation.
Le médiateur, personne physique actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par une formation continue. Il est affecté à une convention ou à plusieurs conventions signées par l’entité de médiation de la consommation en fonction de ses connaissances du secteur professionnel concerné. Il pourra lui être demandé en tant que de besoin de suivre une formation spécifique au regard de la technicité juridique du secteur professionnel suivi.
- Frais :
La médiation est gratuite pour le consommateur les frais étant supportés en intégralité par le professionnel. Toutefois, si le consommateur souhaite se faire assister par un conseil (avocat, expert, association de consommateurs…), les frais demeurent à sa charge. En cas de demande conjointe d’un expert, les frais d’expertise peuvent être partagés entre les parties.
- Modalités de saisine :
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
- 3. Prendre rendez-vous / Contacter SMP : lien